[Brèves] La violation du principe d'égalité devant le service public par l'article R. 523-2 du Code de la mutualité

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2005, enjoint l'abrogation de l'article R. 523-2 du Code de la mutualité (ancien) (N° Lexbase : L5594DKE), dans la mesure où il est établi en violation du principe d'égalité devant le service public (CE 1° et 6° s-s-r., 26 septembre 2005, n° 262282, Mutuelle générale des services publics N° Lexbase : A6061DKP). En effet, celui-ci dispose que l'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux certaines subventions destinées, entre autres, à développer leur action sociale. Or, ces dispositions sont réservées aux mutuelles exclusivement constituées de fonctionnaires et d'agents de l'Etat et de ses établissements publics et excluent les mutuelles accueillant, également, d'autres catégories d'adhérents. Ainsi, la Mutuelle générale des services publics, mutuelle rassemblant, non seulement, des agents de l'Etat mais, également, d'autres collectivités publiques et d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, se trouve exclue du bénéfice de ces dispositions et sollicite leur annulation car "instituant entre différentes catégories de mutuelles une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant le service public". Le Conseil d'Etat fait suite à sa requête. En effet, selon lui, l'administration n'invoque aucun motif d'intérêt général justifiant la différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la même situation. Dès lors, les dispositions de l'article R. 523-2 du Code de la mutualité, contraire au principe d'égalité, doivent être abrogées.

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