[Brèves] Simplification des procédures applicables aux secteurs sauvegardés

Dans un communiqué du 12 octobre 2005, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet dernier relative aux secteurs sauvegardés (N° Lexbase : L8521HB9). Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (N° Lexbase : L4734GUU) et a pour objectif de moderniser la procédure de création des secteurs sauvegardés. Elle a prévu une meilleure intégration de ces secteurs dans les projets urbains et a clarifié les conditions de réalisation des travaux dans leur périmètre. La procédure de création et d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est allégée et déconcentrée. Le nombre de consultations des commissions compétentes au plan national et local est diminué. Par ailleurs, l'ordonnance a organisé les conditions d'une concertation plus approfondie entre les services déconcentrés de l'État et les communes dans la création des secteurs sauvegardés et l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que dans le suivi de leur mise en oeuvre. En conséquence, tous les travaux seront soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration. L'accord de l'architecte des bâtiments de France, donné dans ce cadre, garantira la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés.

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