[Brèves] La responsabilité du commissaire aux comptes en cas de mauvaise exécution de sa mission

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2005, rappelle que la responsabilité du commissaire aux comptes est engagée, si ce dernier n'exécute pas correctement une tâche entrant dans sa mission (Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-10.536, F-D N° Lexbase : A9297DI8). Dans la présente affaire, la société S. avait été victime d'émission par sa comptable salariée de chèques falsifiés, et de détournement d'espèces, au cours des exercices 1988, 1989 et 1990. La responsabilité de la banque, de l'expert comptable et du commissaire aux comptes de la société S. et de leur assureur, avait, alors, été recherchée par la société S. et l'assureur de celle-ci. Les juges du fond ont, notamment, retenu la responsabilité du commissaire aux comptes pour négligence professionnelle. La Cour de cassation approuve ces derniers d'avoir relevé que "le pointage constituait une tâche incombant au commissaire aux comptes et que les sondages que celui-ci a effectué ne répondaient pas aux normes en matière de contrôle de solde comptable de banque", et d'en avoir déduit que la responsabilité du commissaire aux comptes était engagée dès lors que cette tâche n'avait pas été correctement accomplie (pour une étude sur la faute du commissaire aux comptes, lire N° Lexbase : E6132ADH).

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