[Brèves] Preuve du concubinage et conséquences sur le paiement des loyers et charges

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion, par un arrêt du 28 juin 2005, de se prononcer sur les éléments nécessaires à la preuve de l'existence d'un concubinage. En l'espèce, MM. Souberbielle-Grada et Russel ont cohabité d'avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation. Durant cette période, M. Souberbielle-Grada a supporté seul le paiement du loyer et des charges. Il a assigné M. Russel en paiement de sa quote-part. Cependant, la cour d'appel l'a débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune engagées par lui au titre d'un contrat moral. M. Souberbielle-Grada s'est, alors, pourvu en cassation. Invoquant une violation des articles 1341 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L1451ABD), il a reproché à la cour d'appel, après avoir constaté que MM. Souberbielle-Grada et Russel avaient vécu ensemble pendant près de trois ans dans le cadre de relations homosexuelles stables et continues ayant pu donner naissance à certaines obligations, d'avoir retenu que l'engagement de ce dernier à assumer une quote-part des dépenses afférentes à leur vie commune ne pouvait pas être déduit de courriers antérieurs au début de leur vie commune. La Haute cour rejette le pourvoi. En effet, elle approuve la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à M. Souberbielle-Grada de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévalait, d'avoir estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les correspondances produites aux débats, imprécises sur l'organisation matérielle de la vie commune, au demeurant antérieures à la cohabitation, n'établissaient pas l'engagement de M. Russel à assurer une quote-part des dépenses et à s'acquitter des charges d'un bail dont il n'était pas signataire (Cass. civ. 1, 28 juin 2005, n° 02-12.767, F-P+B N° Lexbase : A8399DIW).

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