[Brèves] Restriction de l'étendue de l'annulation du jugement du tribunal ayant prononcé le redressement judiciaire : le cas particulier de la déclaration de créance

L'annulation du jugement du tribunal de commerce ayant prononcé le redressement judiciaire, par suite de l'infirmation par la cour d'appel de la décision d'incompétence du tribunal de commerce initialement saisi, ne s'étend pas à la déclaration de créance effectuée par un créancier, dès lors que le tribunal initialement saisi, après que le dossier lui a été retourné par la cour d'appel, a ouvert une procédure collective. Tel est l'enseignement apporté par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2005 (Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.523, FS-P+B N° Lexbase : A2374DIR). En l'espèce, la société E. a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui, par décision du 6 juin 1994, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Auxerre. Ce tribunal ayant, par jugement du 20 juin 1994, mis la société E. en redressement judiciaire, la société Icauna a déclaré sa créance dans le délai légal. Sur contredit, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 6 juin 1994 et renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce de Marseille, qui, par jugement du 20 juillet 1994, a ouvert le redressement judiciaire de la société E.. La société Icauna a déclaré sa créance le 28 décembre 1994. C'est avec raison que la cour d'appel a admis cette créance, rejetant, ainsi, la demande de la société débitrice, tendant à ce que soit constatée la forclusion de la créance de cette société. Cette décision est, donc, à rapprocher de celle rendue par la Chambre commerciale, selon laquelle l'annulation, par une cour d'appel, du jugement d'ouverture du débiteur, ne s'étend pas aux déclarations de créances régulièrement effectuées avant cette décision judiciaire, dès lors qu'elle a ouvert un redressement judiciaire du même débiteur (Cass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.704 N° Lexbase : A5634ABB).

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