[Brèves] Condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle en divorce

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 19 avril dernier, a, expressément, affirmé que "les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles", et en a déduit qu'une juridiction du fond, si elle n'est plus saisie de la demande principale, ne peut déclarer recevable une demande reconventionnelle en divorce (Cass. civ. 1, 19 avril 2005, n° 02-19.881, FS-P+B N° Lexbase : A9534DHL). Dans l'espèce rapportée, après avoir déposé une requête en séparation de corps, Mme J. avait assigné en divorce pour faute son mari, M. K., lequel avait conclu à l'irrecevabilité de cette demande, sur le fondement de l'article 1076, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L5602G4A), et avait formé une demande reconventionnelle en divorce. La cour d'appel a, à tort, déclaré recevable la demande reconventionnelle en divorce dans l'instance introduite par une demande initiale déclarée irrecevable, au motif que la demande reconventionnelle se présente comme une demande autonome de la demande principale. Par conséquent, son arrêt est cassé par la Cour de cassation, au visa de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2898ADP).

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