[Brèves] TVA : non-subordination du bénéfice du taux réduit en matière de presse à la défense d'une seule et unique cause humanitaire

Aux termes des dispositions de l'article 73 de l'annexe III du CGI , les publications éditées par des organismes à but non lucratif, ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales, sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA de 2,10 % . Par un arrêt du 20 avril 2004, le Conseil d'Etat a considéré que l'octroi de ce bénéfice de faveur n'était en rien subordonné à la condition que la publication en cause contribue à la défense d'une seule cause humanitaire. Ainsi, la publication d'une association, ayant pour objet de diffuser des articles rendant compte de réflexions et d'actions en faveur de l'aide au développement, dans le but soutenir les actions menées à cette fin, peut bénéficier du taux réduit de TVA, même si cette publication développe une approche globale de l'aide humanitaire, sans se consacrer, en particulier, à une grande cause (CE, 9° et 10° s-s, 20 avril 2005, n° 267416, Association "Triangle génération humanitaire" c/ Commission paritaire des publications et agences de presse N° Lexbase : A9385DH3).

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