[Brèves] Le statut des baux commerciaux, notamment en ce qui concerne le renouvellement des locaux à usage commercial, ne s'applique pas à la location-gérance

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que la location-gérance ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux et, plus précisément, de l'article L. 145-17 du Code de commerce (N° Lexbase : L5745AIM), réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des locaux à usage commercial (Cass. com., 12 avril 2005, n° 02-13.605, F-D N° Lexbase : A8586DHH). En l'espèce, en 1982, une commune a donné en location-gérance à M. G., pour une durée d'un an, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Le "bail gérance modificatif" de 1983 a fixé le loyer annuel, a porté la durée du bail à six ans, et a prévu que le bail sera renouvelé par tacite reconduction par période de six ans, la commune pouvant décider son non-renouvellement seulement pour un motif sérieux et légitime. En 1994, la commune a informé M. G. de ce que la résiliation du bail de location-gérance serait effective à la date de l'arrivée de l'échéance, du fait que les loyers annuels devaient être réactualisés, n'étant plus en rapport avec le marché locatif. En 1995, elle a notifié à M. G. l'élévation du loyer. Ce dernier a demandé au tribunal de dire que le contrat de location-gérance avait été résilié sans motif sérieux et légitime, et de condamner la commune à lui réparer le préjudice subi du fait de la faute contractuelle de la bailleresse. Cependant, la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que le contrat de location-gérance n'avait pas été résilié, ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la volonté de la commune d'éviter, à compter du 1er juillet 1995, le renouvellement tacite du contrat sur la base des loyers fixés en 1983, répondait à l'exigence contractuelle d'un motif sérieux et légitime. Il est, ensuite, expressément rappelé que le statut des baux commerciaux n'est pas applicable à la location-gérance.

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