[Brèves] De la cause d'une garantie à première demande

Dans un arrêt du 19 avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la cause d'une garantie autonome (Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-17.600, FS-P+B N° Lexbase : A9527DHC). En l'espèce, sur ordre de la société Leygafinance, importatrice de matières premières, et pour permettre à la société Caisoon, avec laquelle elle envisageait de conclure un contrat de fourniture, de financer son propre approvisionnement au moyen de facilités de caisse que devait consentir à celle-ci le Crédit lyonnais Luxembourg, le Crédit lyonnais France a souscrit, en faveur de ce dernier, une garantie à première demande, que la société Leygafinance a contregarantie. Le contrat de fourniture n'ayant jamais été conclu, mais la garantie ayant été appelée par le Crédit lyonnais Luxembourg, la société Leygafinance, appelée elle-même à exécuter son propre engagement, a demandé judiciairement la nullité de la garantie à première demande pour absence de cause. Cette demande a été rejetée par la cour d'appel, dont la position a été approuvée par la Haute juridiction. En effet, cette dernière précise que l'engagement d'un garant à première demande est causé, dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie. L'arrêt relève que l'engagement de la société Leygafinance était destiné à assurer à la société Caisoon les moyens financiers permettant à celle-ci de procurer la matière première à fournir à la société Leygafinance et que la cause de la garantie à première demande, consentie par le Crédit lyonnais France en faveur du Crédit lyonnais Luxembourg, était constituée par la facilité de caisse accordée par ce dernier à la société Caisoon. Ainsi, la société Leygafinance avait un intérêt économique à la conclusion du contrat de base constitué par la facilité de caisse accordée par le Crédit lyonnais Luxembourg à la société Caisoon.

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