[Brèves] Expropriation : obligation du dépôt du mémoire dans le délai de deux mois, à compter de l'appel, à peine de déchéance du recours

Un arrêt du 13 avril 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler le délai formel en matière de déclaration d'appel selon l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation . Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) n'avait pas respecté le délai imparti. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait retenu que la SCI n'avait pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois de son appel et qu'elle était, ainsi, déchue de cette voie de recours. La Haute juridiction approuve cette décision et rejette le pourvoi, au motif que la SCI s'était vu notifier le jugement le 17 décembre 2002, avec l'indication pour l'appelant, à peine de déchéance, de déposer ou d'adresser son mémoire et les documents qu'il entendait produire au greffe de la chambre des expropriations dans le délai de deux mois à compter de l'appel. Enfin, la Cour de cassation relève que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation s'appliquaient indifféremment à l'expropriant ou à l'exproprié, selon que l'un ou l'autre relevait appel principal de la décision de première instance, de façon à ce que le principe de l'égalité des armes ne soit pas méconnu (Cass. civ. 3, 13 avril 2005, n° 04-70.069, Société civile immobilière (SCI) Les Chardons, FS-P+B N° Lexbase : A8807DHN).

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