[Brèves] La majoration de la redevance pour l'accès au réseau de transport d'électricité et pour son utilisation, à titre transitoire, ne constitue pas, en soi, une aide d'Etat

La Cour de justice des Communautés européennes a, récemment, estimé que la majoration de la redevance pour l'accès au réseau de transport d'électricité et pour son utilisation, imposée en Italie, à titre transitoire, aux entreprises d'électricité hydraulique ou géothermique, ne constitue pas, en soi, une aide d'Etat en faveur des entreprises qui n'y sont pas soumises (CJCE, 14 avril 2005, C-128/03 et C-129/03 N° Lexbase : A8257DHB). La directive 96/92/CE (N° Lexbase : L7877AUB), concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, a été transposée en Italie par le biais d'un décret, qui, pour l'accès au réseau national de transport d'électricité et pour son utilisation, prévoit le versement d'une redevance au gestionnaire de réseau. En 2000, trois mesures d'ordre interne ont soumis les entreprises productrices-débitrices d'électricité provenant des centrales hydrauliques et géothermiques à une majoration transitoire et dégressive de la redevance. Le Consiglio di Stato a demandé à la Cour si la majoration de la redevance constitue une aide d'Etat et si elle est compatible avec la directive, en ce qu'elle interdit toute discrimination entre utilisateurs du réseau national de transport d'électricité. La Cour, se prononçant sur la nature de l'aide, a considéré que la majoration de la redevance est transitoire, dégressive, et qu'elle est destinée à compenser les avantages générés pour les entreprises en cause, à la suite de la libéralisation du marché. Par conséquent, cette majoration constitue une différenciation entre entreprises en matière de charges résultant de la nature et de l'économie du système, qui n'est pas, en soi, une aide d'Etat. Quant à la règle de l'accès au réseau sans discrimination, la Cour a précisé qu'il appartient à la juridiction nationale de s'assurer que la majoration de la redevance ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour compenser l'avantage générer pour les entreprises concernées, suite à la transposition de la directive.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable