[Brèves] La décision du conseil de l'Ordre statuant en matière administrative n'est pas susceptible d'un appel-nullité

La première chambre civile de la Cour de cassation a, le 12 avril dernier, rendu une décision importante sur les voies de recours pouvant être exercées à l'encontre des décisions du conseil de l'Ordre des avocats. Ainsi, elle a expressément affirmé que la décision du conseil de l'Ordre statuant en matière administrative n'est pas susceptible d'un appel-nullité (Cass. civ. 1, 12 avril 2005, n° 03-13.684, FS-P+B N° Lexbase : A8661DHA). Dans l'espèce rapportée, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe avait accueilli la demande d'inscription au tableau d'un ancien magistrat, qui avait cessé ses fonctions au tribunal de grande instance de Basse-Terre, depuis moins de cinq ans, et s'était engagé à limiter l'exercice de son activité professionnelle à l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. L'Union des jeunes avocats de la Guadeloupe (UJAG), la Fédération nationale de l'Union des jeunes avocats (FNUJA), ainsi que plusieurs avocats, avaient saisi le bâtonnier de réclamations tendant à l'annulation de cette délibération, déclarées irrecevables par le conseil de l'Ordre. Or, c'est avec raison que la cour d'appel a déclaré leurs recours irrecevables. En effet, la Haute cour rejette les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt d'appel, tout en posant le principe selon lequel "la décision du conseil de l'Ordre statuant en matière administrative n'est pas susceptible d'un appel-nullité".

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