[Brèves] Nouvelle victoire de l'UFC-Que Choisir dans la lutte contre les clauses abusives

Une fois encore, l'association de protection des consommateurs, UFC-Que Choisir, a obtenu, devant le tribunal de grande instance de Paris, la condamnation d'un fournisseur d'accès à Internet (FAI) en raison des clauses abusives de ses contrats (TGI de Paris, 5 avril 2005, 1ère chambre, section sociale, n° 04/02911, UFC-Que Choisir c/ Tiscali N° Lexbase : A7657DH3). Et ce ne sont pas moins de vingt-quatre clauses, contenues dans les anciennes conditions générales d'utilisation du FAI, qui ont été déclarées abusives par les juges de Paris ! En effet, l'UFC-Que choisir avait saisi le tribunal car elle considérait que les contrats de la société Liberty Surf, rachetée depuis par Tiscali, contenaient des clauses illicites ou abusives. Parmi les vingt-quatre clauses illicites ou abusives, on peut citer celles qui ne prévoient pas de cas de résiliation sans frais pour motif légitime, celles qui exonèrent le fournisseur d'accès de toute responsabilité pour toute interruption ou erreur de service, celles qui permettent au fournisseur d'accès de résilier à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et celles qui prévoient que chaque minute commencée est due dans son intégralité. Rappelons que Tiscali a modifié depuis longtemps les contrats concernés, le fournisseur d'accès ayant supprimé ces fameuses clauses illicites. Ce jugement fait suite à une action engagée depuis quelques temps par l'UFC-Que Choisir à l'encontre de nombreux FAI. Ainsi, peut-on citer la condamnation, en juin 2004, de la société AOL pour les mêmes raisons (TGI de Nanterre, 2 juin 2004, n° RG 02/03156, UFC-Que Choisir c/ AOL Bertelsmann Online N° Lexbase : A7694DCX et lire N° Lexbase : N2133ABM), ou encore, celle de la société Orange, concernant cette fois les forfait GSM (CA Versailles, 4 février 2004, 14ème ch., n° 03/07368, SA Orange c/ UFC Que Choisir N° Lexbase : A3071DBD et lire N° Lexbase : N0567ABM).

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