[Brèves] Déductibilité du montant total des travaux indispensables à la restauration d'un monument historique et présentant le caractère d'un ensemble indissociable

Aux termes des dispositions des articles 41 E et 41 F de l'annexe III du CGI, les propriétaires d'immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques et qui se réservent la jouissance de ces immeubles peuvent déduire, de leur revenu global, le montant total des dépenses de réparation et d'entretien, si le public est admis à visiter les immeubles en question, et seulement 50 % de ce montant dans le cas contraire. Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total. Dans une décision en date du 18 mars 2005, le Conseil d'Etat a précisé que le montant total des travaux de réparation et d'entretien était déductible, dès lors qu'ils étaient indispensables à la restauration de l'immeuble et présentaient le caractère d'un ensemble indissociable, nonobstant la circonstance que l'administration des affaires culturelles avait subventionné un montant de travaux inférieur (CE, 9° et 10° s-s., 18 mars 2005, n° 248715, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie c/ M. et Mme Dupui N° Lexbase : A2758DHM).

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