[Brèves] La nullité absolue d'ordre public de la transaction conclue avec un salarié protégé avant la notification du licenciement

Si, jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que la transaction conclue avant la notification du licenciement était entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans (Cass. soc., 16 novembre 2004, n° 02-43.427 c/ M. Alex Miot, F-P+B N° Lexbase : A9447DDA), c'est désormais une solution plus radicale qui s'impose pour les salariés protégés. En effet, aux termes d'un arrêt destiné à une publicité maximale, la Haute juridiction considère "qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative" (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.293, Société Home location services SARL et autres c/ M. Daniel X... et autres N° Lexbase : A2742DHZ). En l'espèce, un salarié, peu de temps après avoir réclamé l'organisation d'élections de délégués du personnel, fait l'objet d'une procédure de licenciement. Les parties conviennent, alors, par transaction, de la date de départ effectif du salarié de l'entreprise, laquelle intervient rapidement. Saisie du litige, la cour d'appel de Rouen, après avoir énoncé que le salarié a la qualité de salarié protégé, condamne l'employeur à lui payer diverses sommes. Ce dernier forme, alors, un pourvoi en cassation ; en vain. Pour le rejeter, la Cour rappelle avec force le principe selon lequel "la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés". Elle poursuit, affirmant que la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature, "est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable