[Brèves] Marchés publics : production de références professionnelles par les avocats candidats à un marché public

Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 7 mars 2005, précise que la production de références professionnelles, par les avocats se portant candidat à un marché public, ne porte pas atteinte au secret professionnel, "dès lors que les renseignements qu'ils apportent ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés" (CE 2° et 7° s-s-r., 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon, N° Lexbase : A2109DHL). A l'occasion de la passation d'un marché de prestations de conseils juridiques, les critères de sélection des candidatures fixés dans l'avis de mise en concurrence, étaient le curriculum vitae et la liste des ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées. L'avis mentionnait, également, que la production de références professionnelles par les candidats était formellement interdite, dans le souci du respect du secret professionnel. Le Conseil d'Etat confirme, alors, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon, indiquant que la règle du secret professionnel ne saurait s'opposer à la présentation de références comportant l'occultation d'éléments nominatifs ou confidentiels. Autre apport de l'arrêt : la combinaison des deux critères de sélection, avec l'interdiction de production de références professionnelles, interdiction non justifiée par l'objet du marché, vient créer une inégalité entre les candidats en faveur de ceux ayant réalisé des publications.

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