[Brèves] La demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié protégé est désormais possible

Dans un arrêt en date du 16 mars dernier (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.251, Société Carcoop France, société par actions simplifiée c/ M. Michel X... et autre, publié N° Lexbase : A2739DHW), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en admettant la possibilité, pour un salarié protégé, d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Ce faisant, elle met fin à une jurisprudence très contestée (Cass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.653, M. Felizot c/ Société Litwin, publié N° Lexbase : A0211ACS ; sur ce thème, voir N° Lexbase : N2070ABB). Dans cette affaire, un salarié, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, demandait en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement, un déroulement de carrière discriminatoire et un défaut de reclassement à l'occasion de reprises de fonctions consécutives à leur interruption pour maladie professionnelle. La cour d'appel accueille les demandes du salarié et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. L'employeur se pourvoit en cassation en invoquant le fait que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu et que la résiliation judiciaire ne pouvait être prononcée, en l'espèce, en l'absence de toute demande d'autorisation administrative préalable. Ces arguments sont rejetés par la Cour de cassation qui considère que "si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations".

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