[Brèves] L'autorité de chose jugée, obstacle à la recevabilité de la seconde action ayant un objet identique à la première

M. G. et Mme A. s'étaient mariés le 12 mars 1993 et avaient divorcé le 19 novembre 1997. Le 17 décembre 1993, Mme A. avait acquis deux biens immobiliers. Le 6 février 1996, elle avait contracté un prêt envers sa soeur et lui avait consenti une hypothèque sur les deux immeubles. Un jugement du 7 mai 1998, confirmé par arrêt du 9 décembre 1999, avait débouté M. G. de sa demande en nullité de l'acte du 6 février 1996. Par un arrêt du 4 avril 2002, la cour d'appel a jugé irrecevable l'action de M. G. tendant à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 inopposable à son égard, et l'a condamné à payer diverses sommes à Mme A. et à sa soeur. La Haute juridiction, quant à elle, a approuvé la position adoptée par la cour d'appel. En effet, dès lors que les deux actions diligentées par M. G. tendaient à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 sans effet à son égard, il existait entre celles-ci une identité d'objet, et l'autorité de la chose jugée attachée à la première faisait obstacle à la recevabilité de la seconde (Cass. civ. 1, 8 mars 2005, n° 02-16.697, F-P+B N° Lexbase : A2479DHB).

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