[Brèves] Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d'inaction sur des problèmes affectant les parties communes de l'immeuble

Aux termes d'un arrêt rendu le 2 mars 2005, la Cour de cassation a rappelé que le syndicat des copropriétaires devait engager toutes les actions afin de faire cesser le dommage, dès la connaissance d'un trouble affectant les parties communes. Dans cette affaire, une copropriétaire avait, à plusieurs reprises, informé la copropriété de l'inondation quasi-permanente de sa terrasse à usage privatif. Cependant, aucun moyen n'avait été mis en place pour y remédier, et elle avait fait réaliser les travaux nécessaires sans autorisation de l'assemblée générale. Refusant de prendre en charge ses travaux, la copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en fonction, au moment du trouble, en réparation de ses préjudices et en remboursement des frais avancés pour faire cesser le dommage. Saisie de ce litige, la cour d'appel a condamné le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages subis par la copropriétaire, au motif qu'il avait bien été avisé des problèmes de la terrasse et qu'il était resté inerte dans le traitement du problème. La Haute juridiction approuve cette décision et retient que les réparations nécessaires incombaient au syndicat seul, sans qu'aucune aggravation ne puisse être imputée au syndic, puisque les travaux de réfection ont été entrepris en 2000 et le vice de construction avait été décelé en 1999 (Cass. civ. 3, 2 mars 2005, n° 03-14.713, FS-P+B N° Lexbase : A1000DHI).

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