[Brèves] L'incompatibilité d'une réglementation communautaire avec certaines règles de l'OMC ne peut être invoquée devant une juridiction nationale par un justiciable

Il ressort d'un arrêt du 1er mars dernier (affaire C-377/02 N° Lexbase : A0922DHM), rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'un justiciable ne peut pas invoquer, devant une juridiction nationale, l'incompatibilité d'une réglementation communautaire avec certaines règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). De plus, la circonstance que l'organe de règlement des différends de l'OMC ait constaté une telle incompatibilité n'est pas de nature à remettre en cause ce principe, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose la Communauté pour y remédier. En l'espèce, les autorités belges avaient refusé, à une société établie en Belgique et important dans la Communauté européenne, depuis plus de vingt ans, des bananes en provenance d'Equateur, des certificats d'importation pour la totalité des quantités demandées. Ces décisions de refus étaient fondées sur des règlements communautaires régissant l'importation de bananes dans la Communauté européenne. La société avait, alors, contesté ces décisions devant le Conseil d'Etat belge, en arguant que la réglementation communautaire en cause était illégale au regard de certaines réglementations de l'OMC, l'organe de règlement des différends de l'OMC ayant, en effet, déclarée cette réglementation incompatible avec les règles de l'OMC en la matière. Cependant, la Cour, interrogée par le Conseil d'Etat belge, a considéré que le justiciable ne pouvait se prévaloir de cette incompatibilité devant une juridiction nationale.

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