[Brèves] Donation : l'absence de corollaire à la nécessité d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée

Aux termes de l'article 894 du Code civil (N° Lexbase : L3535ABK), la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 22 février 2005, a affirmé que "la nécessité, édictée par l'article 894 du Code civil, d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée lequel ne constitue qu'une modalité, librement arrêtée entre les parties, du transfert de sa jouissance" (Cass. civ. 1, 22 février 2005, n° 03-14.111, F-P+B N° Lexbase : A8677DGH). En l'espèce, la Haute cour a approuvé les juges d'appel d'avoir rejeté la demande d'une personne en paiement du solde de la donation reçue de sa mère, aux motifs que, si cette dernière était débitrice envers sa fille d'une somme au titre de la donation, la fille était débitrice envers sa mère d'une somme supérieure au titre de dettes acquittées par elle pour son propre compte, le tribunal d'instance, qui avait constaté implicitement le jeu de la compensation légale entre deux dettes de somme d'argent certaines, liquides et exigibles, n'avait pu que débouter la donataire de sa demande en paiement.

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