Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités - Année 2020 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°855 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Donation : l'absence de corollaire à la nécessité d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée » / brèves / le quotidien du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Virement fait à un compte sur lequel le solvens a procuration : exclusion de la qualification de don manuel » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La déduction de la TVA comprise dans les bons d'achat » / a la une / lexbase fiscal n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Requalification d'un contrat d'assurance vie » / jurisprudence / lexbase fiscal n°92 du 30 octobre 2003 Abonnés