[Brèves] Changement des conditions de travail : la Cour de cassation pose une présomption de bonne foi contractuelle

Par deux arrêts publiés sur son site Internet et rendus le 23 février 2005, la Cour de cassation a précisé l'office du juge dans le contentieux du changement des conditions de travail d'un salarié (Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-42.018, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8789DGM et n° 04-45.463, F-P+B+R+I N° Lexbase : A8816DGM). La Chambre sociale décide, de façon solennelle, que "la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise". Dès lors, poursuit la Cour, "il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle". Or, si dans l'un des deux arrêts la présomption reste intacte, dans le second, la Cour constate que "les conditions dans lesquelles la décision relative à la mutation avait été prise procédaient d'une précipitation suspecte vis-à-vis d'une salariée ayant une telle ancienneté, et qui, peu de temps avant, avait fait objet de deux avertissements". De plus, la Cour de cassation profite de l'occasion pour confirmer la solution selon laquelle "le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave".

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