[Brèves] Tribunal compétent pour statuer sur une demande tendant à mettre en cause la responsabilité d'une ville en sa qualité d'actionnaire majoritaire

La ville de Nice avait créé, en 1957, une société d'économie mixte, dénommée société immobilière de la ville de Nice (SIVN). Par acte du 28 avril 2000, le liquidateur amiable de cette société avait fait assigner la ville devant le tribunal de commerce de Nice, en responsabilité des préjudices causés, selon lui, à l'entreprise, par ses fautes constitutives d'abus de majorité. Par jugement du 28 décembre 2000, le tribunal s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative. La SIVN avait formé un contredit contre cette décision. Par un arrêt du 5 février 2003, la cour d'appel avait déclaré le tribunal de commerce compétent. La ville avait, vainement, formé un pourvoi contre cet arrêt. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel, qui avait constaté que les dirigeants de la SIVN étaient les adjoints au maire désignés par le conseil municipal, faisant ainsi ressortir leur qualité de dirigeant de droit, et que la ville de Nice était actionnaire majoritaire, avait jugé à bon droit, que le litige opposait une personne morale de droit privé à l'un de ses associés dans le cadre du fonctionnement de cette société, dont l'activité ne consistait pas en une mission d'intérêt général à caractère administratif, de sorte qu'il s'agissait bien de rapports de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire (Cass. civ. 1, 8 février 2005, n° 03-14.232, Ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice c/ Société immobilière de la ville de Nice (SIVN), FS-P+B N° Lexbase : A6908DGX).

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