[Brèves] Registre du commerce et des sociétés : publication du décret

Un décret, en date du 1er février 2005, publié au journal officiel du 2 février 2005 modifie les règles d'inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux (décret n° 2005-77 N° Lexbase : L6784G4Z). Ce décret transpose une directive européenne du 15 juillet 2003 relatives aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés (directive (CE) n° 2003/58 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés N° Lexbase : L4812DI3) et est prise en application de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721, 1er août 2003 N° Lexbase : L3557BLC). Ainsi, le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est modifié. L'article 2 du décret prévoit, désormais, qu'"une demande d'inscription, un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peuvent être effectués par la voie électronique dès lors qu'ils peuvent être transmis et reçus par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier". En outre, le décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux (n° 58-1345 N° Lexbase : L8049AIX) est, aussi, modifié. Il est créé un article 4-1, lequel prévoit que "lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif conformément au modèle défini par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession".

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