[Brèves] Publication de la loi visant à conforter la confiance du consommateur

Adoptée définitivement le 20 janvier dernier, la loi visant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été publiée au Journal officiel du 1er février 2005 (loi n° 2005-67 N° Lexbase : L6468G4C). Le texte entend, dans un premier temps, faciliter la résiliation d'un contrat tacitement reconductible. A cet égard, il incombe au prestataire de rappeler la date de renouvellement au moins un mois avant le terme, et à défaut, le consommateur pourra résilier son contrat gratuitement, à tout moment. Concernant plus spécifiquement les contrats d'assurance, le texte offre un délai de vingt jours aux particuliers pour les résilier si l'avis d'échéance leur parvient moins de quinze jours avant terme. Dans un deuxième temps, la loi nouvelle s'attaque aux mécanismes du crédit revolving et permet, désormais, à son bénéficiaire de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Par ailleurs, le texte institue aussi une résiliation automatique en cas d'inactivité. Enfin, la loi autorise la publicité du crédit gratuit, hors des lieux de vente. De plus, le texte précise qu'un crédit à titre onéreux proposé concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel, donne lieu à une offre préalable de crédit distincte. Etant donné l'importance de ce texte, Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose de retrouver le commentaire de cette loi, réalisé par Richard Routier, maître de conférence à l'Université de Toulon et du Var, dans son édition du 3 février prochain.

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