[Brèves] Nouvelles lignes directrices au niveau communautaire en matière de traçabilité alimentaire

La Commission et les Etats membres ont défini d'un commun accord, le 31 janvier dernier, des lignes directrices destinées à faciliter l'application des principales dispositions de la législation alimentaire générale (règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 N° Lexbase : L3661A3Y), entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, composé de représentants des Etats membres, a adopté ce document d'orientation commun afin de rendre plus aisée une mise en oeuvre harmonisée dans tous les Etats membres. La nouvelle exigence impérative en matière de traçabilité s'applique à l'ensemble des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des animaux producteurs de denrées alimentaires, et à tous les types d'exploitants de la chaîne alimentaire, depuis le secteur agricole jusqu'au consommateur, en passant par la transformation, le transport, l'entreposage, la distribution et le commerce de détail. Le document d'orientation fixe des modalités d'application détaillées à l'intention des exploitants. Les renseignements relatifs aux nom et adresse du producteur, à la nature des produits et à la date de la transaction doivent être systématiquement enregistrés dans le système de traçabilité de chaque exploitant. Ces renseignements doivent être conservés pendant une période de cinq ans et, à leur demande, être immédiatement mis à la disposition des autorités compétentes. Tous les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale sont responsables de la sûreté des denrées alimentaires qu'ils produisent et mettent sur le marché. Le document d'orientation confirme que les exploitants sont responsables des activités placées sous leur contrôle. Enfin, le document d'orientation précise dans quelle mesure les obligations en matière de traçabilité s'appliquent aux denrées alimentaires et aliments pour animaux importés et exportés (Communiqué IP/05/113).

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