[Brèves] ISF : imposition, pour leur valeur en pleine propriété, des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance

Réf. : Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-10.068, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1245DG9)

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N4431ABQ

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le 22 Septembre 2013

Dans sa décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 (N° Lexbase : A8751AC4), le Conseil constitutionnel a précisé que l'impôt de solidarité sur la fortune a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens. En conséquence, la valeur d'un bien détenu en nue-propriété ne peut être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du nu-propriétaire, puisque ce dernier, démuni des attributs de la propriété, ne peut percevoir un quelconque revenu de ce bien. En revanche, la valeur en pleine propriété de biens immobiliers, dont le propriétaire se réserve la jouissance, ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de ce dernier (Cass. Com., 25 janvier 2005, n° 03-10.068, Epoux X. c/ Directeur des services fiscaux de la Manche N° Lexbase : A1245DG9).

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