[Brèves] Déclarations de nationalité, décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : les récentes modifications

Le 14 janvier 2005 a été adopté le décret n° 2005-25, modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (N° Lexbase : L6361G4D). L'une des modifications vise, à titre d'exemple, l'article 43 du décret, concernant les demandes de naturalisation et de réintégration. Ce dernier était ainsi rédigé : "le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet ou l'autorité consulaire. Après un entretien individuel, cet agent établit un procès-verbal constatant le degré d'assimilation du postulant aux moeurs et aux usages de la France et sa connaissance de la langue française". Désormais, en vertu de l'article 13 du décret du 14 janvier dernier, son second alinéa sera remplacé par les dispositions suivantes : "après un entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et, sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du Code civil (N° Lexbase : L0564DPL), sa connaissance de la langue française. Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées". Le nouveau décret insiste, donc, sur la connaissance des droits et des devoirs. Plus généralement, il prend également le soin de donner davantage de précisions sur les différentes procédures applicables lors de telles demandes.

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