[Brèves] Responsabilité du médecin : la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical

Dans un arrêt du 4 janvier 2005, au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), la première chambre civile de la Cour de cassation a, expressément, rappelé le principe selon lequel "la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical" (Cass. civ. 1, 4 janvier 2005, n° 03-13.579, F-P+B N° Lexbase : A8730DE3). En l'espèce, un patient, lors de son intubation au cours d'une anesthésie, avait subi des lésions dentaires et avait recherché la responsabilité du médecin anesthésiste. La cour d'appel avait déclaré ce dernier responsable de l'accident d'intubation survenu à son patient, au motif que, à défaut de retenir la mauvaise exécution de l'intubation, il convenait de considérer que le médecin anesthésiste avait failli à l'obligation de sécurité, à laquelle il était tenu envers le patient, accessoirement à son obligation de moyens, ce qui devait le contraindre à réparer le dommage subi. La Haute juridiction a, donc, censuré l'arrêt d'appel, pour avoir retenu la responsabilité du médecin anesthésiste sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, et ce, quand bien même elle fut qualifiée d'accessoire à une obligation de moyens.

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