[Brèves] La Commission européenne rend son rapport annuel sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz

Le 5 janvier dernier, la Commission européenne a adopté le rapport annuel sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Il ressort de ce rapport que les gouvernements devraient faire plus pour mettre en oeuvre les mesures relatives à l'ouverture du marché de l'énergie. Ainsi, les gouvernements doivent-ils intensifier leurs efforts pour mettre en oeuvre les mesures relatives à l'ouverture des marchés inscrites dans les directives sur le gaz et l'électricité (directive 2003/54 N° Lexbase : L0088BI4 et directive 2003/55 N° Lexbase : L0089BI7). Seule une plus grande intégration des marchés nationaux peut permettre les améliorations requises en matière de concurrence sur le marché intérieur de l'énergie. Le rapport fait part de progrès continus dans de nombreux Etats membres, bien que certains aient encore du travail avant que les nouvelles directives soient pleinement opérationnelles. Dix-huit des vingt-cinq Etats membres n'ont pas respecté les délais de transposition des directives (juillet 2004). De ce fait, plusieurs procédures d'infraction ont été lancées en octobre 2004. En 2005, la Commission entreprendra une étude approfondie de l'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Sur la base de cette analyse de marché, la Commission évaluera la nécessité de mesures additionnelles en vue d'améliorer le fonctionnement du marché (Communiqué IP/05/11).

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