[Brèves] Présentation du projet de loi portant modification de la Constitution française

Lors du premier Conseil des ministres de la nouvelle année, le 3 janvier dernier, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. Tout d'abord, il procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004 (Cons. const., décision n° 2004-505 DC, du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe N° Lexbase : A9156DDH), a déclarées nécessaires avant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004 (lire N° Lexbase : N3618ABM). Ensuite, le projet de loi concrétise la volonté du Président de la République de rendre obligatoire l'organisation d'un référendum pour la ratification de tout nouveau traité d'élargissement de l'Union européenne, à des Etats pour lesquels l'ouverture des négociations d'adhésion aura été décidée après le 1er juillet 2004. Enfin, il prévoit, à compter de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, une rédaction nouvelle du titre XV de la Constitution désormais consacrée à la seule Union européenne. Ce nouveau titre XV comportera un certain nombre de modifications importantes : le nouvel article 88-1 permettra à la France de consentir à tous les transferts de compétences nécessaires à la mise en oeuvre des stipulations du traité établissant une Constitution pour l'Europe ; les nouveaux articles 88-5 et 88-6 permettront à l'Assemblée nationale et au Sénat de mettre en oeuvre les prérogatives qui leur sont reconnues par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

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