[Brèves] Preuve de la faute contractuelle d'un garagiste

Un particulier avait fait procéder à la réparation de la boîte de vitesse de son véhicule. Le véhicule ayant, cinq ans après, subi une nouvelle panne de même nature, son propriétaire avait assigné le garagiste en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT). Il a, toutefois, été débouté par la cour d'appel, et n'a pas plus obtenu gain de cause devant la Haute juridiction. La première chambre civile de la Cour de cassation, en effet, a affirmé que "la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat" et que, par conséquent, il incombe au propriétaire insatisfait de démontrer que le dommage avait trouvé son origine dans la prestation effectuée par le garagiste en cause. Or, en l'espèce, la cour d'appel avait relevé que le véhicule avait parcouru, sans incident, 96 761 kilomètres au cours des cinq années suivant l'intervention de ce garagiste, et que l'expertise judiciaire réalisée alors que le véhicule avait été réparé et revendu, s'était limitée à l'examen de pièces de la boîte de vitesses, démontée dix mois plus tôt. La Haute cour a, ainsi, approuvé la cour d'appel d'avoir déduit qu'il n'était pas établi que le défaut de fixation de la boîte de vitesses, présumé mais non constaté par l'expert, était imputable à ce garagiste (Cass. civ. 1, 14 décembre 2004, n° 02-10.179, F-P+B N° Lexbase : A4617DEQ).

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