[Brèves] Affaire Microsoft : la sanction de la Commission confirmée par le TPICE

Aux termes d'une ordonnance en date du 22 décembre 2004, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours introduit par la société Microsoft visant suspendre les mesures imposées par la Commission européenne le 24 mars dernier (lire N° Lexbase : N1023ABI) (TPICE, 22 décembre 2004, aff. T-201/01). Après avoir examiné les circonstances de l'espèce, le TPICE juge que la société Microsoft n'a pas démontré qu'elle risquait de subir, du fait de l'exécution de la décision attaquée, un préjudice grave et irréparable. A propos du refus de fournir les informations relatives à l'interopérabilité, le tribunal estime que l'affaire au principal soulève plusieurs questions de principe relatives aux conditions dans lesquelles la Commission est fondée à conclure qu'un refus de divulguer des informations constitue un abus de position dominante contraire à l'article 82 CE . S'agissant de la vente liée de Windows et de Windows Media Player, le TPICE considère, tout d'abord, que certains arguments de Microsoft soulèvent des questions complexes, qu'il appartient au Tribunal de résoudre dans l'affaire au principal. Procédant à une analyse factuelle des dommages allégués, il juge que Microsoft n'a pas démontré, de façon concrète, qu'elle risquait de subir un préjudice grave et irréparable du fait d'une atteinte à sa politique commerciale ou d'une atteinte à sa réputation. Le Tribunal de première instance rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure.

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