[Brèves] Accident de service : une définition favorable aux agents publics

Aux termes d'un arrêt récent rendu par la Conseil d'Etat, il résulte de l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L4993AGZ), et de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L4930AH3), applicables au magistrat, que "tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels" (CE Contentieux, 3 décembre 2004, n° 260786, M. Quinio N° Lexbase : A1097DED). Dans cette affaire, un magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, en mission pendant deux jours dans un centre de détention, avait passé la nuit dans un hôtel situé dans une localité voisine de ce centre. Or, dans la matinée du deuxième jour, il avait glissé dans la salle de bain de sa chambre d'hôtel et s'était blessé en heurtant le bord de sa baignoire. Le Conseil d'Etat a considéré que la circonstance que cet accident soit survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante n'était pas de nature à lui faire perdre le caractère d'accident de service. Par conséquent, il a annulé la décision du garde des Sceaux ayant refusé de reconnaître comme accident de service l'accident dont a été victime le magistrat.

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