[Brèves] Les critères à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire

La jurisprudence exige, traditionnellement, une motivation pointilleuse, de la part des juges du fond, dans la fixation d'une prestation compensatoire. L'article 272 du Code civil (N° Lexbase : L2664ABB) énonce, à ce titre, une liste non limitative d'éléments que le juge doit prendre en considération dans la détermination des besoins et des ressources. C'est dans ce contexte que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2004, a précisé que, pour caractériser la disparité que la rupture d'un mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il est nécessaire de rechercher la valeur des biens propres dont chaque époux est titulaire. Dans cette affaire, les juges de la cour d'appel, après avoir fait état de la durée du mariage, de la présence d'enfants issus de cette union et du travail accompli pendant de nombreuses années par l'épouse dans l'exploitation agricole gérée par le mari, n'avait retenu, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage peut crée dans les conditions de vie respectives des époux, que la différence de revenus et charges des époux, ainsi que la valeur d'un bien propre, propriété de l'époux. Or, la cour d'appel aurait dû, également, rechercher la valeur des biens propres dont était titulaire l'épouse. Son arrêt, par conséquent, a été censuré par la Haute juridiction (Cass. civ. 1, 30 novembre 2004, n° 03-18.158, F-P+B N° Lexbase : A1351DER).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable