[Brèves] Le caractère discrétionnaire de la faculté de révoquer un testament

Aux termes de l'article 895 du Code civil (N° Lexbase : L3536ABL), le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. C'est au visa de cette disposition que la première chambre civile de la Cour de cassation a, récemment, affirmé le principe selon lequel "la faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire exclusif de toute action en responsabilité". En l'espèce, une cour d'appel avait condamné, solidairement, deux héritiers à verser des dommages-intérêts à la concubine du défunt, au motif que ce dernier, de son vivant, avait révoqué son testament dans des conditions fautives, dès lors que cette révocation était intervenue le lendemain de sa rédaction et avait été dissimulée à sa concubine pendant les trois années de vie commune qui ont suivi jusqu'au décès, et que le legs consenti après dix-sept ans de concubinage pouvait, logiquement, correspondre à l'exécution d'un devoir de conscience par le concubin, afin de garantir pour l'avenir le logement de sa concubine, observation faite que l'appartement légué ne représentait pas une part significative du patrimoine du testateur. La Haute cour censure, par conséquent, cette position, la révocation du testament ne laissant pas place à la responsabilité délictuelle (Cass. civ. 1, 30 novembre 2004, n° 02-20.883, F-P+B N° Lexbase : A1216DER).

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