[Brèves] L'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage : limitation dans le temps

Il ressort d'un arrêt récent rendu par Conseil d'Etat que "la fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître de l'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception". Dans cette affaire, une pelleteuse appartenant à un entrepreneur, en creusant une tranchée dans le cadre de travaux de pose de canalisations pour la réalisation d'un réseau public d'assainissement, avait arraché un câble d'alimentation en électricité de la maison d'un particulier, provoquant un incendie. Saisi par la victime du sinistre et par son assureur, le tribunal administratif avait déclaré le maître de l'ouvrage du réseau public d'assainissement et l'entrepreneur entièrement et solidairement responsables des dommages causés par l'incendie. La cour administrative d'appel ayant confirmé ce jugement et, en outre, condamné le maître de l'ouvrage à garantir l'entrepreneur à hauteur de la totalité des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier par le tribunal, le maître de l'ouvrage s'était pourvu en cassation, se prévalant, notamment, de son droit d'appeler en garantie l'entrepreneur. Le Conseil d'Etat, cependant, a considéré qu'il ne pouvait plus mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, puisque, par la réception définitive sans réserve des travaux, à l'origine du dommage, les relations contractuelles entre les parties avaient pris fin. Il précise, en outre, que l'action en garantie entreprise par le maître de l'ouvrage ne pouvait avoir un fondement étranger aux rapports contractuels nés du marché de travaux publics (CE, 19 novembre 2004, n° 237287, Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Benfeld N° Lexbase : A9168DDW).

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