[Brèves] La plafond de la Sécurité sociale pour 2005

Un décret en date du 26 novembre 2004 et publié au Journal officiel le 28 novembre suivant est venu fixer le plafond de la Sécurité sociale pour 2005 (décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004, portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2005 N° Lexbase : L4167GUU). Aux termes de ce décret, les cotisations dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1501GU7), du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 (décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires N° Lexbase : L1850A4B) et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 7 548 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 2 516 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 1 258 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 581 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 116 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 15 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures. Ce plafond s'applique aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2005.

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