[Brèves] Critères de validité d'une clause de non-concurrence portant sur l'activité d'un orthophoniste

Dans un arrêt du 16 novembre 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un "contrat d'assistant collaborateur" conclu entre deux orthophonistes. La cour d'appel avait relevé que cette clause, qui était limitée à trois années et à un rayon de dix kilomètres, n'était pas de nature à porter atteinte à la liberté d'exercice de l'orthophoniste assujetti à la clause, dès lors qu'en l'espèce, ni cette durée, ni cette distance ne constituaient des termes excessifs, de sorte que la clause présentait un caractère légitime pour l'orthophoniste bénéficiaire. La Haute cour, approuvant les juges d'appel, a, ainsi, vérifié que ces derniers s'étaient assurés que la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Dans cette affaire, Mme F., exerçant la profession d'orthophoniste, avait signé un "contrat d'assistant collaborateur" avec Mme C., prévoyant, notamment, qu'à son expiration ou lors de la résiliation par l'une des parties, Mme C. s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de dix kilomètres, sous peine d'une indemnisation correspondant au quart du prix de cession du cabinet. Or, Mme C. avait mis fin, un an plus tard, au contrat et s'était installée dans un rayon de moins de dix kilomètres. Mme. F. l'avait, alors, assigné pour avoir violé la clause de non-concurrence. Quant à Mme C., elle avait, vainement, invoqué la nullité de cette clause (Cass. civ. 1, 16 novembre 2004, n° 01-17.356, FS-P+B N° Lexbase : A9399DDH).

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