[Brèves] Assainissement et liquidation des établissements de crédit : présentation d'une ordonnance de transposition

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, lors du Conseil des ministres du 20 octobre dernier, une ordonnance portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (N° Lexbase : L8085AUY). Cette ordonnance a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les Etats membres de l'Union européenne et par les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. La directive pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation du pays dans lequel l'entreprise a son siège s'applique et produit ses effets dans l'ensemble des autres Etats membres. Cette harmonisation des règles de compétence n'obligera plus les créanciers à ouvrir autant de procédures qu'il y a d'Etats sur le territoire desquels un établissement de crédit dispose de succursales. Le principe d'égalité de traitement des créanciers, quel que soit leur domicile en Europe, est confirmé : la publication de toute mesure d'assainissement ou de toute ouverture d'une procédure de liquidation permettra d'assurer l'information des tiers. La coopération entre autorités compétentes des Etats membres est renforcée par la mise en place d'une procédure de communication immédiate et systématique des mesures adoptées.

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