[Brèves] Première application à l'échelle européenne de l'article 9 du règlement communautaire antitrust

La Commission européenne a décidé, le 19 octobre dernier, de mettre fin à son enquête antitrust concernant les pratiques commerciales de la société Coca-Cola dans l'Union européenne. En effet, les engagements pris par la société sont de nature à justifier l'arrêt de cette enquête. Le Commissaire Monti pense que les engagements sont suffisants pour justifier une décision mettant fin à une enquête qui aura duré cinq ans. Ces engagements permettront d'intensifier la concurrence sur le marché européen des boissons gazeuses et élargiront le choix du consommateur dans les magasins et les cafés. Avant de devenir définitifs, ces engagements seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne pour donner la possibilité aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Si la solidité des engagements est confirmée, ceux-ci deviendront obligatoires pour la société par voie d'une "décision relative aux engagements". S'il s'avère, ultérieurement, que Coca-Cola n'a pas respecté la décision relative aux engagements, une amende pourra lui être infligée. La possibilité de rendre des engagements, pris sur une base volontaire, obligatoires pour une entreprise a été instaurée par l'article 9 du nouveau règlement antitrust (règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, 16-12-2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité N° Lexbase : L9655A84), qui est entré en vigueur en mai. Depuis l'entrée en vigueur, en mai dernier, du nouveau règlement antitrust de l'Union européenne, il s'agit seulement du premier projet de décision de ce type à s'appliquer à l'échelle européenne (communiqué IP/04/1247).

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