[Brèves] Marchés publics : la Commission examine des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture d'ordinateurs dans quatre Etats membres

La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède des informations concernant certains marchés publics lancés par les autorités de ces pays pour la fourniture de matériel informatique. La Commission s'interroge dans ces cas sur la compatibilité, avec les directives sur les marchés publics, d'exigences de fournir des microprocesseurs de la marque Intel ou des microprocesseurs fonctionnant sur la base d'une fréquence de travail spécifique. Des références à une marque spécifique constitueraient, à l'avis de la Commission, une violation de la directive 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures (N° Lexbase : L7739AU8). La référence à la seule fréquence de travail, insuffisante pour évaluer la performance d'un ordinateur, serait contraire à l'article 28 du Traité CE qui interdit toute entrave aux échanges commerciaux intracommunautaires. Les demandes de la Commission prennent la forme de lettres de mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction visée à l'article 226 du Traité CE . Les Etats membres concernés auront alors deux mois pour répondre. Si la Commission n'est pas satisfaite de leurs réponses et constate qu'il existe effectivement une infraction à la loi européenne, elle pourrait demander formellement à ces Etats membres de remédier aux irrégularités dans l'attribution de ces marchés. En l'absence d'une mise en conformité, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne (communiqué IP/04/1210).

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