[Brèves] Mariage homosexuel : le juge applique la loi

Le maire de Bègles a récemment défrayé la chronique en autorisant le mariage d'un couple homosexuel. Toujours est-il que, une fois le mariage célébré, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a été saisi d'une demande tendant à l'annulation du mariage au motif que le mariage supposerait, par définition, l'union d'un homme et d'une femme (TGI de Bordeaux, 27 juillet 2004, n° RG 6427/2004, Ministère Public c/ Messieurs Stéphane C. et Bertrand C. N° Lexbase : A4937DD9). Comme le relève la décision, l'article 144 du Code civil (N° Lexbase : L1569ABQ), non modifié depuis 1804, et l'article 75 (N° Lexbase : L3236ABH) imposant aux parties, lors de la célébration du mariage la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme, mentionnent bien la condition tenant à la différence de sexe. Cette référence se retrouve encore dans les textes relatifs à la communauté de vie et au domicile des époux (C. civ., art. 108 N° Lexbase : L1093AB4), ainsi que dans ceux régissant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps (C. civ., art. 264 N° Lexbase : L2647ABN ou 300 N° Lexbase : L2708ABW). Par ailleurs, il est utile de préciser que, si l'affaire est portée devant la Cour de Strasbourg, l'article 12 de la Convention européenne (N° Lexbase : L4745AQS) dispose que "à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". La décision des juges bordelais serait donc, en droit, justifiée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable