Art. 75, Code civil
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L3236ABH
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SPEC_APPLI source LOI n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Cité par Art. D343-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. 169, Code civil
Cite Art. 212, Code civil
Cite Art. 213, Code civil
Cite Art. 214, Code civil
Cite Art. 215, Code civil
Cité par Art. D424, Code de procédure pénale
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