[Brèves] De la procédure d'ordre

Aux termes d'un arrêt rendu le 23 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé la règle en vertu de laquelle seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans la procédure d'ordre (Cass. civ. 2, 23 septembre 2004, n° 02-21.508, F-S-P+B N° Lexbase : A4175DDY). La procédure d'ordre est celle qui permet d'instituer un classement entre plusieurs créanciers qui souhaitent exercer leur droit de préférence sur le prix de la vente d'un immeuble appartenant au débiteur (C. pr. civ., art. 749 N° Lexbase : L8929C89). En l'espèce, une cour d'appel avait jugé qu'une banque devait être colloquée pour une certaine somme, à titre chirographaire, dans la procédure d'ordre judiciaire ouverte à la suite de la vente de biens immobiliers ayant appartenant à une société. Aux visas des articles 751 (N° Lexbase : L8928C88) et 752 (N° Lexbase : L8924C8Z) du Code de procédure civile, l'arrêt est cassé par la Haute juridiction qui, confirmant une solution déjà rendue en la matière (Cass. civ. 2, 26 novembre 1998, n° 96-17304, Société Les Collines de Chambrun et autre c/ M. Gorins ès qualités de liquidateur amiable de la société Clos de Chambrun, publié N° Lexbase : A1372CKZ), rappelle qu'un créancier chirographaire n'est pas recevable à produire à la procédure d'ordre.

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