[Brèves] Locaux à usage mixte ou professionnel

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2004, la Cour de cassation a rappelé la règle posée à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7693ABK) suivant laquelle les locaux à usage professionnel ne peuvent, s'ils ne conservent par leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation et qu'il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation administrative préalable après avis du maire. Ainsi, elle casse l'arrêt d'appel qui a fixé le loyer d'un bail en fonction des références présentées par la bailleresse (correspondant à un loyer à usage mixte) sans vérifier l'existence d'une autorisation administrative exigée par la loi qui aurait été obtenue par la propriétaire préalablement à la signature du bail initial. En l'espèce, une société X. a délivré à ses locataires une proposition de renouvellement du bail moyennant un loyer réévalué. A raison de leur contestation, la société a saisi une commission de conciliation et a assigné ses locataires en fixation d'un nouveau loyer. Les époux Y. ont de leur côté fait une demande reconventionnelle tendant à ce qu'il soit reconnu que le prix proposé ne correspondait pas à un loyer à usage d'habitation (Cass. civ. 3, 7 juillet 2004, n° 03-11.427, M. Alain Madelin c/ Société civile Immobilière (SCI) sis miromesnil, FS-P+B, N° Lexbase : A0470DDR). Voir aussi : Cass. civ. 3, 15 janvier 2003, n° 01-03.076, Syndicat des copropriétaires 3 c/ M. Jean-Pierre Martin, FS-P+B (N° Lexbase : A6822A4G) donnant des précisions sur l'application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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