[Brèves] Contrat d'agent commercial dont les activités relèvent de la profession d'un agent immobilier

Dans un arrêt du 7 juillet 2004, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui a annulé un contrat litigieux dont dépendait l'application d'une clause. En effet, ce dernier, incluant une activité régit par la loi du 2 janvier 1970 (N° Lexbase : L7536AIX), ne pouvait relever, contrairement à ce que prétendaient les demandeurs, de la loi du 25 juin 1991 (N° Lexbase : L8328AIB) relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le contrat exigeant de l'agent, "l'absence de condamnation l'interdisant d'exercer la profession d'agent immobilier et qui lui donne mandat de réaliser entre autre, l'achat, la vente, l'échange d'immeuble" doit donc relever de la loi du 2 janvier 1970 et non de la loi du 25 juin 1991. En l'espèce la société X. a conclu au profit de M.Y. un contrat d'agent commercial qui prévoyait une clause de non-concurrence sanctionnée par une clause pénale. Après la démission de M.Y., la société X. l'a assigné afin qu'il soit condamné à cesser les actes de concurrence et à payer l'indemnité prévue par la clause pénale. La clause prévue dans le contrat annulé, n'a donc pas pu jouer (Cass. com. 7 juillet 2004, n° 02-18.135, FS-P+B N° Lexbase : A0301DDI). Voir également dans le même sens (Cass. civ. 1, 14 mars 2000, n° 97-14.055, Société civile immobilière (SCI) Le Jardin des Universités c/ société Pat'Immo, société à responsabilité limitée N° Lexbase : A0306CTI).

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