[Brèves] Des obligations du notaire dans le cadre d'un cautionnement par acte authentique

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2004, la Cour de cassation, conformément à l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) ainsi qu'au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (N° Lexbase : L1035AUU) relatif aux actes établis par les notaires, rappelle qu'un acte authentique qui n'a pas été signé par toutes les parties contractantes encourt la nullité, ce qui est de nature à engager la responsabilité du notaire responsable de l'acte. La Cour de cassation casse ainsi l'arrêt d'appel, qui viole les articles précités en décidant que le défaut de signature d'un acte authentique par une personne, voire deux, n'avait pas d'autre conséquence que leur absence d'engagement en tant que caution, de sorte que, les cautionnements des personnes qui s'étaient engagées par leurs signatures, le contrat de prêt (accordé par la banque), et le contrat de vente, étaient valables. En l'espèce, selon un acte reçu par une société de notaire, la société Le Chevalet avait acquis un fonds de commerce. Ce même acte constatait, d'une part, un prêt consenti à l'acquéreur par la banque UBN, et, d'autre part, les engagements de cautions de cinq personnes en garantie de ce prêt. La société Le Chevalet ayant été mise en liquidation judiciaire, un certificat d'irrecouvrabilité totale a été délivré à la banque UBN. L'acte authentique n'étant pas signé par deux des cinq cautions, la banque UBN a assigné le notaire en responsabilité (Cass. civ. 1, 6 juillet 2004, n° 02-13.237, Société Union bancaire du Nord c/ Société civile professionnelle (SCP) Eric Lemoine et Anouk El-Andaloussi, FS-P+B N° Lexbase : A0203DDU). Lire "Aperçu de quelques décisions récentes relatives à la responsabilité du notaire et de l'expert-comptable" et voir la preuve de l'étendue du cautionnement (N° Lexbase : E0738A8T).

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