[Brèves] De la notion de véhicule terrestre à moteur

Dans un arrêt en date du 24 juin dernier, et publié sur son site, la Cour de cassation a élargi à une tondeuse à gazon auto-portée le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L7887AG9) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. En l'espèce, un jeune garçon, alors qu'il se tenait sur les genoux de Mme Y. qui conduisait une tondeuse à gazon auto-portée, était tombé. L'assurance de Mme Y. a refusé sa garantie puisque sa garantie excluait les activités soumises à une obligation d'assurance. Les juges du fond ont retenu la responsabilité de Mme Y. arguant que la loi du 5 juillet 1985 était applicable et que par conséquent la garantie de l'assureur était exclue et la décision opposable au Fonds de garantie automobile. Ce dernier se pourvoit en cassation réfutant la qualification de véhicule terrestre à moteur pour une tondeuse à gazon, et partant la non application de la loi du 5juillet précitée. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. En effet, cette dernière retient que "la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter". Par conséquent, il s'agissait bien d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi et assujetti à l'assurance automobile obligatoire (Cass. civ. 2, 24 juin 2004, n° 02-20.208, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A8044DCW).

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